Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TERRAMIS (SubTea’l) - Version : Juillet 2025 - Applicables aux particuliers
Éditeur / Vendeur :
TERRAMIS SAS, au capital de 30 000 €, siège social : 420 chemin du Jeu de Mail – 30200 Vénéjan, immatriculée au RCS Nîmes 93472338800013 – TVA intracommunautaire FR86934723388
E-mail : service-client@subteal.fr – Tél. : 07 44 63 35 11
Site : https://www.subteal.fr (le « Site »)
Dernière mise à jour : 29/09/2025
1. Objet – Champ d’application
Les présentes CGV régissent, sans restriction ni réserve, les ventes de produits SubTea’l (les « Produits ») proposées par TERRAMIS à tout consommateur effectuant un achat sur le Site.
Les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont portées à la connaissance du Client avant la conclusion du contrat et doivent être acceptées via une case à cocher dédiée. Un exemplaire est adressé sur support durable (e-mail de confirmation contenant les CGV ou lien de téléchargement).
2. Informations précontractuelles
Avant toute commande, le Client est informé des caractéristiques essentielles des Produits, du prix, des frais, délais et modalités de livraison, des moyens de paiement, du droit de rétractation et des garanties légales.
3. Produits
Les descriptions, caractéristiques, conseils d’usage et d’entretien sont indiqués sur les fiches Produits. Les photos sont illustratives et non contractuelles. Les quantités sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC, hors frais de livraison (affichés avant validation). TERRAMIS peut modifier ses prix à tout moment pour l’avenir ; le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
5. Commande
Le Client crée (ou non) un compte et suit le processus de commande (panier → coordonnées → livraison → paiement → confirmation).
La commande n’est définitive qu’après paiement accepté et accusé de réception par e-mail. TERRAMIS se réserve le droit de refuser toute commande anormale, de mauvaise foi ou en cas de litige sérieux antérieur.
6. Paiement
Paiement comptant par carte bancaire via Stripe (sécurisé). Le débit intervient à la confirmation. Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires. TERRAMIS ne conserve aucune donnée bancaire.
7. Livraison
Zones desservies : France métropolitaine
Transporteurs : Colissimo / Chronopost / Mondial Relay
Délais indicatifs : 4 jours ouvrés (hors cas de force majeure).
Frais : affichés avant validation.
Le transfert des risques intervient lors de la remise au Client. En cas de colis endommagé, le Client doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et en informer TERRAMIS sous 48 h à service-client@subteal.fr.
8. Droit de rétractation (ventes à distance)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif, à compter :
-
de la réception du Produit, ou
-
de la réception du dernier bien (commande multiple).
Exercer la rétractation :
– en envoyant une déclaration dénuée d’ambiguïté ou le formulaire type (voir fin des CGV) à service-client@subteal.fr ;
– puis en retournant les Produits au plus tard 14 jours après notification, à :
TERRAMIS – Service Retours, 420 chemin du Jeu de Mail – 30200 Vénéjan.
État des retours : Produits non utilisés, complets, propres à une nouvelle commercialisation (emballages, notices, accessoires).
Pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, les Produits descellés/essayés au contact alimentaire (ex. infuseurs utilisés) ne peuvent pas être repris (C. conso, art. L221-28).
Frais de retour : à la charge du Client (sauf mention contraire).
Remboursement : intégral (prix + frais de livraison standards) dans les 14 jours suivant information de la rétractation ; TERRAMIS peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou preuve d’expédition. Le remboursement utilise le même moyen de paiement, sauf accord différent sans frais pour le Client.
Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour un autre moyen sans frais.
Conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, si le remboursement n’intervient pas dans les délais légaux, les sommes dues sont automatiquement majorées au bénéfice du consommateur, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la demande.
9. Exceptions au droit de rétractation
Sont exclus, notamment :
– biens descellés ne pouvant être renvoyés pour raisons d’hygiène/santé ;
– biens personnalisés ;
(Liste complète : C. conso, art. L221-28.)
10. Conformité – Garanties légales
Les Produits bénéficient :
-
de la garantie légale de conformité (C. conso) pendant 2 ans à compter de la délivrance ;
-
de la garantie des vices cachés (C. civ.) permettant la réduction du prix ou la résolution.
Pour activer une garantie : écrire à service-client@subteal.fr avec n° de commande, photos et description du défaut.
En cas de défaut, TERRAMIS propose le remplacement. À défaut, réduction de prix ou résolution avec remboursement. Ces garanties s’exercent sans frais pour le Client et indépendamment du droit de rétractation.
11. Réclamations – Service client – Médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client contacte d’abord le Service Client : service-client@subteal.fr / 07 44 63 35 11.
À défaut de solution amiable dans les 12 mois d’une réclamation écrite, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
Plateforme européenne de RLL (Règlement en Ligne des Litiges) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
12. Réserve de propriété
TERRAMIS conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques sont transférés à la remise au Client.
13. Responsabilité
TERRAMIS n’est pas responsable des dommages indirects. Aucune clause n’exclut la responsabilité en cas de faute lourde, dol, atteinte à la vie/à l’intégrité, ou dispositions d’ordre public. L’usage non conforme aux notices exclut la responsabilité du Vendeur.
14. Données personnelles (RGPD)
Les données sont traitées par TERRAMIS pour la gestion des commandes, livraisons, facturation, relation client et obligations légales.
Base légale : exécution du contrat et obligations légales.
Destinataires : services internes, prestataires techniques (hébergeur, paiement Stripe, transporteurs).
Durées de conservation : 2 an.
Droits (accès, rectification, opposition, effacement, limitation, portabilité) : service-client@subteal.fr.
Hébergeur du Site : OVH.
Voir la Politique de confidentialité complète : [lien].
15. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, visuels, textes et contenus du Site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
16. Force majeure
Exonération en cas d’événement imprévisible et irrésistible rendant l’exécution impossible (ex. catastrophe, grève générale externe, panne réseau majeure, décisions administratives, etc.). L’exécution est suspendue pendant la durée de l’événement.
17. Droit applicable – Juridiction compétente
Les CGV sont soumises au droit français.
Le Client consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de domicile ou du lieu de livraison.
18. Preuve – Archivage
Les e-mails, accusés, journaux de commandes et factures sont archivés sur support fiable. Ils font foi entre les parties. Le Client est invité à conserver ses confirmations sur support durable.
19. Modifications des CGV
TERRAMIS peut adapter les CGV pour l’avenir. Les CGV opposables sont celles acceptées lors de la commande ; elles sont adressées sur support durable.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TERRAMIS (SubTea’l) - Version : Juillet 2025 Applicables aux revendeurs professionnels dans le cadre de la revente aux consommateurs finaux
- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société TERRAMIS, SAS au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 934 723 388, dont le siège est situé au 420 chemin du Jeu de Mail – Vénéjan (30200), ci-après dénommée « le Vendeur », et tout acheteur professionnel (ci-après « le Revendeur ») souhaitant commercialiser les produits de la marque SubTea’l auprès de consommateurs finaux.
Les CGV s’appliquent de plein droit à toute commande, sauf dispositions contractuelles expresses stipulées entre les parties. Toute condition contraire émanant du Revendeur sera inopposable à TERRAMIS, sauf acceptation écrite préalable.
- COMMANDES
2.1. Modalités
Les commandes doivent être formulées par écrit, via bon de commande, e-mail ou plateforme B2B le cas échéant. Le minimum de commande et les unités de conditionnement par référence seront communiqués selon les tarifs en vigueur.
2.2. Acceptation
Toute commande n’est ferme et définitive qu’après confirmation écrite du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou de modifier toute commande non conforme à ses conditions commerciales.
- PRIX
3.1. Tarification
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, départ entrepôt, selon le barème en vigueur à la date de commande. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
3.2. Révision
TERRAMIS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, notamment en cas de variation des coûts des matières premières, du transport ou de l’énergie. Ces modifications seront notifiées au Revendeur avec un préavis d’au moins 30 jours.
3.3. Prix public conseillé
Le Revendeur est libre de fixer ses prix de revente au consommateur final, mais il est informé des prix publics TTC conseillés par TERRAMIS. Le non-respect systématique des prix conseillés pourrait remettre en cause la relation commerciale.
- CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. Délais
Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours nets date de facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
4.2. Retard de paiement
Tout retard entraînera, de plein droit, des pénalités calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce). En cas de non-paiement, TERRAMIS pourra suspendre ou annuler les commandes en cours sans préjudice de tout recours.
- LIVRAISON
5.1. Délais
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. TERRAMIS s’efforce de les respecter, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à un cas de force majeure ou à un événement indépendant de sa volonté.
5.2. Transport et transfert des risques
Les produits voyagent aux risques et périls du Revendeur dès leur remise au transporteur. En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au Revendeur d’effectuer toutes réserves auprès du transporteur et de notifier ces réserves dans les délais légaux.
- CONFORMITÉ ET RÉCLAMATIONS
6.1. Réception des produits
Toute réclamation sur la non-conformité des produits (quantité, défaut visible, erreur de référence) devra être notifiée au Vendeur dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception, accompagnée de justificatifs. Passé ce délai, les produits seront réputés acceptés sans réserve.
6.2. Retour des produits
Tout retour doit faire l’objet d’un accord préalable écrit du Vendeur. Les produits retournés sans autorisation seront refusés ou non remboursés. Les frais de retour sont à la charge du Revendeur sauf accord contraire.
- GARANTIE
Les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité ou de tout dommage-intérêt pour préjudice commercial, immatériel ou indirect.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux marques, brevets, modèles déposés, visuels, textes, designs et technologies SubTea’l sont la propriété exclusive de TERRAMIS.
Le Revendeur s’engage à respecter les droits afférents à ces éléments, à ne pas les reproduire ou les utiliser sans autorisation écrite expresse, et à promouvoir les produits dans le respect de l’identité de la marque.
- REVENTE ET COMMUNICATION
Le Revendeur s’engage à présenter et commercialiser les produits SubTea’l de manière conforme à leur positionnement, à ne pas dénaturer leur image (ex : revente en solderie, marketplace non agréée, déstockage sans accord), et à utiliser uniquement les supports de communication validés par TERRAMIS.
Tout partenariat avec une enseigne tiers ou toute promotion significative devra faire l’objet d’une validation préalable.
- RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation ou modification des produits par le Revendeur ou le consommateur final. TERRAMIS décline toute responsabilité pour des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation ou atteinte à l’image de marque du Revendeur.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits livrés demeurent la propriété pleine et entière de TERRAMIS jusqu’au paiement intégral du prix par le Revendeur, conformément à l’article L624-16 du Code de commerce.
Toute revente des produits impayés ne pourra se faire qu’à titre de dépositaire.
- DURÉE ET RÉSILIATION
Les présentes CGV sont applicables pour toute commande passée à compter de leur date de publication. Elles peuvent être modifiées à tout moment par TERRAMIS, avec effet immédiat pour toute nouvelle commande.
Le non-respect de l’une des clauses pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension des livraisons ou la résiliation du contrat de plein droit.
- ATTRIBUTION DE JURIDICTION – DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat sera soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Nîmes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.